Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la boutique Créa d’Ange et la personne (s'applique également aux prefesionnels) qui effectue un achat par Internet, dénommée "Client".

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de la boutique via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Le responsable de l'offre est l’enseigne Créa d’Ange dont les coordonnées sont les suivantes : Créa d’Ange - 60 bis boulevard Masséna – 75013 Paris. 

Créa d’Ange se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en en-tête des CGV.

Sauf condition contraire écrite, toute commande implique lʼadhésion de lʼacheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Modalités de commande

Le Client a la possibilité de commander par Internet: www.crea-d-ange.com

Les données enregistrées par la boutique Créa d’Ange constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Créa d’Ange et ses Clients. Créa d’Ange confirmeront systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par Créa d’Ange. Dans cet email, un lien permet au client d’accéder à sa facture, de la visualiser, de la télécharger et de l’imprimer.

Les informations renseignées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la boutique Créa d’Ange ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

La commande ne sera prise en compte par Créa d’Ange que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

Article 3 : Validation

Le fait de cliquer sur le bouton "Valider la commande" à l'issue du processus de commande, implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci ainsi que des présentes Conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client (l'Acheteur), qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 : Livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande avec une participation aux frais de traitement et d'expédition.  Créa d'Ange se dégage de toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou de mauvaise distribution par la poste, ainsi qu'un cas de grève par les services de distribution. Les envois sont assurés tous les jours de la semaine, du lundi au samedi matin, fonction des horaires de départ de courrier de la poste.

Nos livraisons même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit donc lors de la réception vérifier les quantités et lʼétat des marchandises livrées. Il doit, le cas échéant, formuler toute réserve sous 48 heures auprès du transporteur en vue de sauvegarder ses droits. Toute réclamation doit nous être adressée dans les 8 jours à réception de la marchandise, pour être prise en considération.

La boutique Créa d’Ange expédie les lettres et colis en France métropolitaine, en France d’outre-mer et dans les pays de l’Union Européenne indiqués sur le site. Sauf cas de force majeure ou mention contraire indiquée sur site (vacances, inventaire…), les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée.

La commande est envoyée dès réception du paiement si la commande est réglée par carte bancaire, paypal. L'envoi peut se faire le lendemain avant la levée du courrier et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants. Si la commande est réglée par chèque, l'envoi se fera après réception du chèque.

Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client, s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Créa d’Ange effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (s'il y en a).

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voir même de refuser la livraison des produits si celle-ci est susceptible d'avoir été ouverte ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devant être adressée à Créa d’Ange. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison par le biais du formulaire de contact.

Lorsqu'une lettre ou colis est expédié, il est acheminé par La Poste en lettre simple, lettre suivi mini max ou colissimo. Le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés. Si le client le souhaite, il peut demander à Créa d’Ange de lui fournir le numéro de suivi (pour les lettre ou colis suivi) qui lui permettra de suivre l’évolution du colis sur www.coliposte.fr.

Le délai de livraison est de 3 à 5 jours (ouvrés). Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés et les week-end.

Si un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Créa d’Ange  qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition, les frais de port étant à la charge du Client.

Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le suivi des lettres et colis (si le mode de livraison courrier 'suivi' a été choisi) ne disent avoir trace de ce colis indiqué comme livré par le site de la Poste, mais dont le Client n'aurait pas trace, Créa d’Ange ne pourront pas intervenir et le Client devra se rapprocher de son bureau de poste le plus proche.

La boutique Créa d’Ange ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste, pour les modes 'suivi' de livraion (en aucun cas s'il s'agit d'un envoi de courrier standard). Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 1 à 3 semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client. Dans l'attente de la réponse de la Poste, la boutique Créa d’Ange n'est pas tenue de rembourser ou de remplacer le colis en instance de livraison, sans réponse ferme et définitive des services de la Poste.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement peut s’effectuer par Carte bancaire ou Paypal ou Chèque (Français). 

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Pour les paiements par Paypal, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que son compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Créa d’Ange. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.crea-d-ange.com

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison et d'emballage sont à la charge de l'acheteur et sont payées par celui-ci lors de la commande.

Tout achat est payable au comptant lors de la commande. Pour les professionnels voir également le chapitre 9.

Pénalités de retard
La loi nous oblige à vous mentionner des pénalités en cas de retard de paiement(art. L. 441-6, al. 9 du code de commerce). Le taux appliqué sera le taux minimun obligatoire de 3 fois le taux de l’intérêt légal (en 2012, le taux d’intérêt légal est de 0,71 %) un taux de pénalités de retard à 2,13 % (=3 X 0,71%). Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

 

Article 6 : Réclamation

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

 

Article 7 : Rétractation

Tous les produits vendus bénéficient de la clause "satisfait ou remboursé" pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20. Ce droit s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque pour annuler le paiement ou effectuons un remboursement par chèque ou virement.

Cette garantie ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande : études et produits personnalisés. Comme pour les grilles sur mesures.

Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Créa d’Ange, seuls les frais de port du retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué, au choix du client, soit par un avoir valable un an sur l’ensemble du site, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par chèque et dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par la boutique Créa d’Ange, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Créa d’Ange. Vous devez donc en informer la boutique Créa d’Ange via le formulaire de contact.

Le retour s'effectuera à l'adresse qui vous sera communiquée par la boutique Créa d’Ange.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine sans avoir été ouverts, dans un parfait état de revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Ne pourront être repris les produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (mail, nom, prénom, adresse), ainsi que les produits incomplets, abîmés, endommagés, ou dont l'emballage a été ouvert ou déchiré par le Client.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

 

Article 8 : Prix

Les prix des produits proposés sur le site Internet www.crea-d-ange.com sont indiqués en Euros, hors taxes (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.) et hors participation aux frais de port. Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande.

Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

La boutique Créa d’Ange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les produits présentés sur le site Internet www.crea-d-ange.com demeurent la propriété de la boutique Créa d’Ange jusqu'au complet encaissement du prix . En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, la boutique Créa d’Ange pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

 

Articles 9: Dans les contrats entre professionnels

Le prix de renvente fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le paiement comptant est exigé, c'est-à-dire que le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

 

Article 10 : Transfert de propriété - Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits au profit de le client (l'Acquéreur), ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par lle client.

 

Article 11 : Droit d'accès et de rectification

La boutique Créa d'Ange traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

 

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 13 : Propriété intéllectuelle

L'utilisation de ce service web www.crea-d-ange.com est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Créa d'Ange sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de Créa d'Ange ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle des produits de Créa d'Ange est strictement interdite.

 

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